Le 18 juin 2025, le Sénat a adopté, à 323 voix pour, la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles portée par les députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin.
Les parlementaires ont entendu élargir la définition du viol et des agressions sexuellesen réécrivant les articles 222-22 et 222-23 du code pénal, et en introduisant expressément la notion de consentement :
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur.
Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature (…) ».
Le viol est, par ailleurs, étendu aux actes bucco-anaux, qui relevaient auparavant des agressions sexuelles.
Comme le précisait le Conseil d’Etat dans son avis du 11 mars 2025 : «En consacrant dans la loi la notion centrale d’absence de consentement, la proposition de loi exprime clairement, tant dans la dimension préventive que répressive de la loi pénale, que les agressions sexuelles portent une atteinte au principe fondamental que constitue la liberté personnelle et sexuelle de chacun, qui doit être protégée, ainsi qu’au droit au respect de son intégrité physique et psychique par autrui. Cette reconnaissance explicite par la loi contribue à l’ancrage et à la pleine visibilité de cette exigence de consentement».
Cette proposition tend à faire évoluer la législation vers une culture du consentement, en écho aux actualités récentes (« Me too », procès Mazan, etc.) lesquelles avaient contribué à relancer les débats à ce sujet.
Autreur – Sandy Fichaux – Juriste