Actualités juridiques

Le 18 juin 2025, le Sénat a adopté, à 323 voix pour, la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles portée par les députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin. 

Les parlementaires ont entendu élargir la définition du viol et des agressions sexuelles en réécrivant les articles 222-22 et 222-23 du code pénal, et en introduisant expressément la notion de consentement : 

• Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur.

• Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

• Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature....

Le viol est, par ailleurs, étendu aux actes bucco-anaux, qui relevaient auparavant des agressions sexuelles. 

Comme le précisait le Conseil d'Etat dans son avis du 11 mars 2025 :

En consacrant dans la loi la notion centrale d’absence de consentement, la proposition de loi exprime clairement, tant dans la dimension préventive que répressive de la loi pénale, que les agressions sexuelles portent une atteinte au principe fondamental que constitue la liberté personnelle et sexuelle de chacun, qui doit être protégée, ainsi qu’au droit au respect de son intégrité physique et psychique par autrui.

Cette reconnaissance explicite par la loi contribue à l’ancrage et à la pleine visibilité de cette exigence de consentement.

Cette proposition tend à faire évoluer la législation vers une culture du consentement, en écho aux actualités récentes ("Me too", procès Mazan, etc.) lesquelles avaient contribué à relancer les débats à ce sujet. 

Le 17 juin 2025, le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de directive visant à aider les Etats de l'Union européenne à lutter plus efficacement contre les abus sexuels sur les enfants. En 2022, la Commission européenne avait estimé que la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie devait faire l'objet d'une évaluation afin de déterminer si ce texte était toujours adapté aux différents changements sociétaux et technologiques. 

À l'issue de cette évaluation, elle soumettait une proposition de révision le 6 février 2024 afin d'intégrer les défis récents liés aux nouvelles technologies.

La directive introduit plusieurs évolutions notables : 

• Une mise à jour des définitions harmonisées des infractions liées aux abus sexuels et à leur exploitation au niveau européen. Cela inclut l’adaptation aux nouvelles technologies, comme les contenus falsifiés réalistes simulant des abus sexuels sur enfants via la technologie d’hypertrucage (deepfake).

• Des peines plus sévères pour plusieurs infractions liées aux abus sexuels sur les enfants, notamment en cas d’activités sexuelles impliquant un mineur ayant dépassé l’âge du consentement sexuel mais n’ayant pas consenti, au recrutement d’enfants à des fins de prostitution, à la possession ou la diffusion de contenus relatifs à des abus sexuels sur enfants, ou encore à la rétribution en échange de tels actes.

• La suppression des délais de prescription pour les infractions visées par la directive afin de permettre aux victimes de disposer d'un temps de réparation illimité.

• Une nouvelle définition du consentement spécifique aux enfants ayant atteint l’âge du consentement sexuel.

• Un accompagnement gratuit des victimes, incluant les examens médicaux et médico-légaux, un appui à la constitution de preuves, des soins adaptés et un accès aux services de santé sexuelle et reproductive. Les députés souhaitent notamment que cet accompagnement s'inspire du modèle Barnahus (Maison des enfants). Ce modèle, introduit en Islande en 1998, coordonne les enquêtes criminelles et les enquêtes sur la protection de l'enfance menées en parallèle, rassemble tous les services compétents sous un même toit, et contribue ainsi à éviter la revictimisation de l'enfant. 

La position du Parlement n'est toutefois qu'une étape. Avant son adoption définitive, la directive révisée doit encore être approuvée par le Conseil de l'Union européenne. Ces discussions constituent, en tout état de cause, un tournant décisif pour les Etats de l'Union européenne.

 

En France, le Sénat a adopté en première lecture, le 3 avril dernier, la proposition de loi du 3 décembre 2024 visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, en allongeant à trente ans contre vingt ans aujourd'hui, la durée de la prescription en matière civile en cas d'actes de torture, de barbarie ou de violences sexuelles commises sur un enfant, afin de l'aligner sur la prescription pénale.